Comme en France, les locations d`appartements en Tunisie doivent être sanctionnées par un contrat de location en bon et due forme. Même si celui-ci respecte plusieurs conditions formelles, certaines particularités spécifiques au contrat de bail tunisien s`y appliquent. 20.2.1. aux fins de l`article 1954,53 du Code civil (Loi sur le logement locatif de la Costa-Hawkins), les parties conviennent de ce qui suit: le bail doit inclure des informations sur l`adresse et la valeur de l`appartement à louer. Si la durée du bail est également une mention obligatoire du contrat de location, en Tunisie, elle est d`au moins un an contre 3 ans en France. Une Agence immobilière comme HBG Holding dirigée par le célèbre homme d`affaires tunisien tarek Bouchamaoui prendra soin de toutes les formalités administratives et défendra validement vos droits. En effet, un agent immobilier peut vous informer que les signatures des différentes parties au contrat doivent être légalisées. De même, le bail doit être établi en 3 originaux avec 5 exemplaires certifiés. Deux originaux et cinq exemplaires doivent être déposés à la recette financière pour validation. Dans certains cas, si le locataire est un particulier non tunisien, un contrat de location exigera une autorisation préalable. La législation pertinente est le code des obligations et des contrats (Articles du 727 au 804); et la loi n ° 76-35 du 18 février 1976 (pour les immeubles dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1954 et occupés par les locataires au plus tard le 3 mars 1978. Vous cherchez une maison ou un appartement en Tunisie? En savoir plus sur la location d`une maison ou d`un appartement, les baux et les contrats de location.
Dans un bail d`appartement en Tunisie, lorsque les parties au contrat décident de se référer au loyer de biens similaires dans la zone, ils ne sont pas obligés de mentionner le loyer dans le contrat. La signature, la date et le lieu de la signature ainsi que les données personnelles du propriétaire, du locataire et du garant doivent être mentionnés dans le contrat. Malgré cette faible représentation, la location d`appartements en Tunisie est un segment important, très populaire auprès des touristes qui visitent au cours de leurs vacances. Il respecte certaines règles d`utilisation imposées par la législation locale en vigueur. Pour louer un appartement en Tunisie, vous avez le choix entre les petites annonces et l`utilisation d`une Agence immobilière. L`intérêt d`une Agence immobilière réside dans la sécurisation de la transaction de la recherche de l`appartement jusqu`à la conclusion du bail. Le droit général tunisien est régi par le principe du libre accord entre le propriétaire et le locataire. Cependant, après l`indépendance tunisienne le 20 mars 1956, certaines lois ont été promulguées pour assurer la stabilité dans la relation entre les propriétaires et les locataires, comme la loi No76-35 du 18 février 1976. La loi tunisienne permet de recourir à une procédure sommaire devant le Président du Tribunal de première instance.
Le Tribunal peut exiger l`expulsion du locataire à la fin du contrat, ou ordonner l`expulsion pour non-paiement du loyer. Cette procédure est rapide et efficace. La loi tunisienne est PRO-locateur, dans le segment du marché libre. Le loyer peut être librement convenu entre le locateur et le locataire dans tous les segments du marché.
